Emmaüs France, organisme d’intérêt général, est habilité par la Direction des services Fiscaux à recevoir des dons, notamment en nature (article 238 bis – 1 du code général des impôts).Nous nous engageons à vous adresser un justificatif ou à remplir le modèle type de CERFA vous permettant d’obtenir la déductibilité définie par la loi.
La loi du 1er août 2003 comporte deux mesures essentielles. 60% du montant du don consenti est directement déduit de l’impôt sur les Sociétés dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise mécène (au lieu de 0,325%). La possibilité pour l’entreprise d’étendre sur 5 ans l’avantage fiscal résultant de son don au-delà du plafond des 0,5% du CA, est maintenue
Pour toutes demandes et informations, merci de contacter Médéric JACOTTIN, responsable des partenariats entreprises : mjacottin@emmaus-france.org